C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. La victime ou le plaignant qui demande à la Commission de cesser d’agir, doit le faire par un écrit daté et signé qu’il dépose à la Commission.

Lorsque cette demande est faite en cours d’enquête et qu’elle est acceptée par la Commission, celle-ci doit en informer par écrit la personne à qui une violation de droits est imputée dans la plainte, si cette dernière a été informée par la Commission qu’une plainte a été portée contre elle.

D. 290-91, a. 8.